Conditions générales de service organisateur

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de service (« CGS Pro ») définissent les modalités selon lesquelles VIBZ EVENTS SARL (« VIBZ ») met à disposition de l’organisateur sa plateforme de billetterie accessible sur vibzpro.africa, ainsi que les services associés : publication d’événements, vente de billets en ligne, contrôle d’accès par scan, tableaux de bord et reversement des recettes. L’ouverture d’un compte organisateur ou la mise en ligne d’un événement vaut acceptation sans réserve des présentes.

En cas de conditions particulières signées entre VIBZ et l’organisateur (contrat cadre, devis, convention d’événement), celles-ci prévalent sur les présentes CGS Pro pour les points qu’elles traitent expressément.

2. Définitions

• Organisateur : personne physique ou morale qui publie un événement et met des billets en vente via la plateforme.
• Acheteur : personne qui acquiert un billet pour un événement publié par l’organisateur.
• Billet : titre d’accès nominatif et personnel, matérialisé par un code et un QR signé cryptographiquement par VIBZ.
• Recettes : sommes encaissées auprès des acheteurs au titre des billets vendus, avant déduction de la commission VIBZ et des frais des prestataires de paiement.
• Compte scanner : accès restreint créé par l’organisateur pour permettre à un agent de contrôler les billets à l’entrée.

3. Compte organisateur

L’organisateur s’engage à fournir des informations d’identification exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. VIBZ peut subordonner l’activation du compte ou le reversement des recettes à la vérification de l’identité de l’organisateur et, pour une personne morale, de son existence légale et du pouvoir de son représentant.

L’organisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris depuis les comptes scanner qu’il crée. Il révoque sans délai les accès des agents qui ne font plus partie de son équipe et signale immédiatement toute utilisation frauduleuse à contact@vibz.africa. L’activation de la double authentification est fortement recommandée sur les comptes disposant de droits de gestion.

4. Obligations de l’organisateur

L’organisateur garantit, pour chaque événement publié :

• qu’il dispose de la capacité et de tous les droits, autorisations administratives, déclarations et assurances nécessaires à la tenue de l’événement ;
• que les informations affichées (date, lieu, capacité, programme, tarifs, conditions d’accès, restrictions d’âge) sont exactes et tenues à jour ;
• que l’événement et son contenu sont licites, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et respectent la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité des lieux accueillant du public ;
• qu’il détient les droits sur les visuels, textes et marques qu’il téléverse, ou dispose des autorisations nécessaires à leur diffusion ;
• qu’il respecte la capacité maximale autorisée du lieu et ne met pas en vente plus de billets que de places disponibles.

L’organisateur demeure seul responsable de l’organisation matérielle de l’événement, de son bon déroulement, de la sécurité du public et des relations avec les autorités compétentes. VIBZ intervient exclusivement comme prestataire technique de billetterie.

5. Publication et modération des événements

VIBZ se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer la publication d’un événement qui contreviendrait aux présentes, à la loi, ou dont les informations seraient manifestement inexactes ou trompeuses. Dans la mesure du possible, VIBZ en informe l’organisateur avec un motif et, lorsque la situation le permet, lui laisse la possibilité de régulariser.

En cas de retrait d’un événement dont des billets ont déjà été vendus, l’organisateur reste tenu de ses obligations envers les acheteurs, notamment de remboursement.

6. Billetterie, prix et encaissement

L’organisateur fixe librement les prix de ses billets et les catégories tarifaires, dans le respect de la réglementation applicable. Les paiements sont encaissés via les prestataires de paiement intégrés à la plateforme (mobile money, carte bancaire selon disponibilité). Les délais, plafonds et éventuels frais propres à ces prestataires s’imposent aux parties.

VIBZ émet pour chaque billet vendu un titre d’accès signé cryptographiquement. Toute tentative de contournement du système de billetterie, notamment la vente parallèle de places non déclarées pour un événement dont la billetterie est confiée à VIBZ, constitue un manquement grave aux présentes.

7. Commission et frais de service

En rémunération du service, VIBZ perçoit une commission sur les billets vendus. Son taux, son assiette et la partie qui la supporte sont définis dans les conditions particulières convenues avec l’organisateur avant la mise en vente.

Les frais facturés par les prestataires de paiement sont, sauf stipulation contraire, déduits des recettes. Les billets gratuits ne donnent pas lieu à commission, sauf accord spécifique. Toute modification des conditions tarifaires est notifiée à l’organisateur et ne s’applique pas aux événements déjà en vente.

8. Reversement des recettes

Les recettes nettes, après déduction de la commission VIBZ et des frais de paiement, sont reversées à l’organisateur à l’issue de l’événement, sur le compte ou le numéro mobile money qu’il a déclaré. Le délai de reversement est précisé dans les conditions particulières convenues avant la mise en vente.

L’organisateur est responsable de l’exactitude des coordonnées de reversement qu’il communique ; VIBZ ne saurait être tenue des conséquences d’une information erronée. VIBZ peut suspendre un reversement en cas de soupçon sérieux de fraude, de litige significatif avec des acheteurs, d’annulation de l’événement, ou d’obligation légale, et en informe l’organisateur.

Chaque reversement s’accompagne d’un récapitulatif détaillant les billets vendus, les montants encaissés, la commission et les frais retenus. L’organisateur fait son affaire de ses propres obligations fiscales et déclaratives au titre des recettes perçues.

9. Annulation, report et remboursement

En cas d’annulation ou de report d’un événement, l’organisateur en informe VIBZ sans délai et assume l’intégralité des obligations de remboursement envers les acheteurs. VIBZ met à disposition les outils permettant d’identifier les commandes concernées et peut, à la demande de l’organisateur, exécuter techniquement les remboursements.

Lorsque les recettes ont déjà été reversées, l’organisateur s’engage à rembourser les acheteurs par ses propres moyens ou à restituer à VIBZ les sommes nécessaires. La commission VIBZ correspondant aux billets remboursés est restituée à l’organisateur, à l’exclusion des frais de paiement non récupérables auprès des prestataires.

10. Contrôle d’accès

L’organisateur est responsable du contrôle d’accès à son événement et de la bonne utilisation des comptes scanner qu’il crée. Il veille à ce que les agents habilités n’aient accès qu’aux données nécessaires au contrôle et ne conservent ni ne réutilisent les données des participants en dehors de cette finalité.

Le refus d’accès d’un porteur de billet relève de la seule décision de l’organisateur et de son service de sécurité. VIBZ ne garantit pas la disponibilité du réseau sur le lieu de l’événement ; il appartient à l’organisateur de prévoir une procédure de secours.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation entre VIBZ et l’organisateur, ainsi que la répartition des rôles concernant les données des acheteurs, sont décrits dans la politique de confidentialité organisateur, qui fait partie intégrante des présentes.

L’organisateur s’engage à n’utiliser les données des acheteurs auxquelles il accède que pour les finalités liées à l’événement concerné, à ne pas les céder à des tiers, et à respecter la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ainsi que toute réglementation applicable à sa situation.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses composants logiciels, sa charte graphique et la marque VIBZ demeurent la propriété exclusive de VIBZ. Les présentes ne confèrent à l’organisateur qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de la relation contractuelle.

Les contenus téléversés par l’organisateur restent sa propriété. Il concède à VIBZ une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation de ces contenus, aux seules fins de diffusion de l’événement sur la plateforme, dans les communications liées à la billetterie et, sauf opposition écrite de sa part, à titre de référence commerciale.

13. Suspension et résiliation

L’organisateur peut cesser d’utiliser la plateforme à tout moment, sous réserve d’avoir honoré ses obligations envers les acheteurs des billets déjà vendus. VIBZ peut suspendre l’accès au compte ou résilier la relation en cas de manquement grave aux présentes, de fraude, d’atteinte à la sécurité de la plateforme, ou d’exigence légale.

La suspension ou la résiliation ne dispense pas l’organisateur d’assurer la tenue ou le remboursement des événements dont les billets ont été vendus. VIBZ conserve les données nécessaires à la traçabilité des transactions pendant les durées légales applicables.

14. Responsabilité et garanties

VIBZ fournit la plateforme selon une obligation de moyens et s’efforce d’en assurer la disponibilité et la sécurité. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables à des tiers (hébergeurs, opérateurs de paiement, réseaux de télécommunication), d’un cas de force majeure, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, d’image ou de données.

L’organisateur garantit VIBZ contre toute réclamation de tiers, notamment d’acheteurs, d’ayants droit ou d’autorités, trouvant son origine dans l’événement, son contenu, son annulation ou le non-respect par l’organisateur de ses obligations.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède dans le cadre de la relation, notamment les conditions tarifaires et les données de vente, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

16. Modification des présentes conditions

VIBZ peut faire évoluer les présentes CGS Pro pour refléter l’évolution du service ou de la réglementation. Les organisateurs disposant d’un compte actif en sont informés par tout moyen utile. Les conditions applicables à un événement sont celles en vigueur à la date de sa mise en vente.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit sénégalais. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend ; à défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du litige, les tribunaux compétents de Dakar seront saisis.